Région bruxelloise
Les droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un immeuble s’élèvent à 12,5%, mais pour certains (les primo-acquéreurs), il existe un système d’abattement pour habitation unique.
Un nouveau système existe depuis le 1er avril 2023. L’abattement entraîne un avantage fiscal de 200.000 € x 12,5%, soit 25.000 € d’économie. En d’autres termes, sur les premiers 200.000 €, vous ne payez pas de droits d’enregistrement.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. Il faut notamment que la valeur du bien n’excède pas 600.000 €.
En outre, il faut :
- ne pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
- s’y domicilier dans les trois ans ;
- y maintenir sa résidence principale pendant au moins cinq ans de manière ininterrompue.
Des sanctions existent en cas de non-respect de ces conditions.
Région wallonne
En Wallonie, les droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un immeuble s’élèvent également à 12,5%, mais pour certains, il existe un système d’abattement pour habitation unique.
Depuis le 1er juillet 2023, l’abattement entraîne un avantage fiscal de 40.000 € x 12,5%, soit 5.000 € d’économie.
Le bien acquis ne doit pas avoir une valeur supérieure à 350.000 €.
Ici aussi, des conditions doivent être respectées, à savoir notamment :
- habitation unique ;
- inscription aux registres de la population dans les trois ans de l’achat ;
- maintien de la résidence principale pendant au moins trois années ininterrompue.
Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect de ces conditions.
Région flamande
Les droits d’enregistrement s’élèvent en principe à 12% en cas d’achat immobilier, mais des taux réduits existent lorsqu’il s’agit de l’achat d’une habitation propre et unique.
Le taux réduit de 3% s’applique en cas d’achat d’une habitation unique et propre qui sert au logement familial.
Les conditions sont notamment les suivantes :
- achat d’un bien par une personne physique, portant sur la pleine propriété ;
- seul bien détenu par l’acquéreur ou engagement de revente de l’autre bien dans les deux ans ;
- domiciliation dans les trois ans de l’achat.
A présent, vous en savez davantage sur les nouveautés en matière de droits d’enregistrement et abattements en cas d’acquisition immobilière. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter un professionnel (f.cappuyns@avocat.be)
