Une fois par an, en tant que résident fiscal belge, vous devez compléter une déclaration à l’impôt des personnes physiques. Comment cela fonctionne?
Dans cet article, je vais vous expliquer/rappeler les grands principes de l’impôt des personnes physiques.
Délais
Le délai pour rentrer votre déclaration est fin juin (version papier), mi-juillet (version électronique – Tax-on-Web) ou fin octobre (si vous faites appel à un mandataire).
Cette année, en 2022, vous vous apprêtez à déclarer vos revenus de 2021. Raison pour laquelle on parle d’année imposable (2021 dans mon exemple) et d’exercice d’imposition (2022 en l’occurrence).
Vous allez recevoir, dans le courant de ce premier trimestre, certaines attestations fiscales, à bien conserver pour votre déclaration.
Le formulaire de déclaration papier est généralement transmis par la poste fin mai. La version Tax-on-Web est généralement disponible à partir du mois de mai également.
Base imposable
En tant que résident fiscal belge, vous devez déclarer vos revenus mondiaux, c’est-à-dire tant les revenus de source belge que ceux provenant de l’étranger. Certains revenus seront exonérés d’impôt en vertu des Conventions préventives de double imposition, que la Belgique a conclues avec d’autres pays.
Catégories de revenus
En droit fiscal belge, il y a quatre catégories de revenus :
Revenus immobiliers
Concernant les revenus immobiliers, il faut faire une distinction selon la nature et l’occupant de l’immeuble. L’immeuble occupé par vous à titre de logement familial est exonéré d’impôt des personnes physiques. Vous payez uniquement et annuellement le précompte immobilier, qui est régional. Vous ne devez pas le reprendre dans votre déclaration d’impôt.
Si vous avez une seconde résidence, vous devez déclarer le revenu cadastral dans votre déclaration. Il s’agit d’un revenu fictif, qui a été attribué à votre immeuble par l’administration.
Dans l’hypothèse où vous donnez en location ce bien à un particulier, qui ne l’affecte pas à l’exercice de son activité professionnelle, vous devez également déclarer ce revenu cadastral.
En revanche, si vous le donnez en location à un professionnel (commerçant, profession libérale etc), dans ce cas, vous devez déclarer les loyers réellement perçus. Ce sont les taux progressifs par tranche qui s’appliquent. Ils varient de 25 à 50%.
Depuis les revenus de 2021, il n’y a plus de différence de traitement entre les immeubles situés en Belgique et ceux situés à l’étranger. La Belgique a été condamnée et a, en février 2021, modifié sa législation. En effet, même pour ces derniers, vous devez, dorénavant, déclarer le revenu cadastral qui aura été attribué par l’administration, suite à une déclaration spécifique et spontanée que vous aurez rentrée. Pour tout bien que vous achèteriez, la déclaration spécifique doit être effectuée dans les quatre mois de l’achat.
A noter que les immeubles situés à l’étranger sont imposés dans l’Etat où ils sont situés. En Belgique, vous serez exonéré d’impôt sous réserve de progressivité (raison pour laquelle il faut déclarer le revenu cadastral).
Revenus mobiliers
Par revenus mobiliers, on entend les revenus générés par le capital, ainsi que par les biens mobiliers. Concrètement, il s’agit des intérêts, des dividendes, des loyers perçus pour la location de certains meubles etc. Tombent également dans cette catégorie les droits d’auteur.
Pour ces revenus, ce sont des taux distincts qui s’appliquent (30% pour les revenus du capital et 15% pour les droits d’auteur). Si le contribuable perçoit des revenus professionnels et/ou immobiliers faibles voire inexistants, il se peut que le taux progressif qui lui est applicable soit inférieur à 30% et par conséquent, c’est ce taux inférieur qui s’appliquera à ses revenus du capital.
Revenus professionnels
Sont ici visés les revenus du travail, les allocations de chômage et autres indemnités. Sont également comprises dans cette catégorie les pensions.
Ce sont les taux progressifs qui s’appliquent.
Revenus divers
Il s’agit d’une catégorie un peu fourre-tout. On y retrouve notamment certaines plus-values et les revenus de sous-location.
Autres éléments à déclarer
Outre les quatre catégories de revenus, vous devez déclarer l’existence de comptes que vous auriez à l’étranger (en pleine propriété, uniquement pour l’usufruit ou pour la nue-propriété, en indivision avec une autre personne).
Cette déclaration doit également être faite pour les assurances-vie à l’étranger. C’est le souscripteur qui doit cocher la case ad hoc.
Enfin, si vous êtes fondateur ou bénéficiaire d’une construction juridique (trust ou société peu voire pas taxée), vous devez le mentionner dans votre déclaration annuelle.
Enfin, vous avez la possibilité de reprendre, dans votre déclaration, certaines dépenses que vous avez effectuées. Par exemple, une partie des frais de garde d’enfant, les titres-services, les dons effectués à des organismes agréés. Ces dépenses donnent droit à des réductions d’impôt.
Quotité exemptée / quotient conjugal
Une partie de vos revenus est exemptée d’impôt. Pour les revenus de 2021, elle s’élève à 9.050,00 € par contribuable.
Il existe des augmentations de cette quotité exemptée si vous avez des enfants ou autres personnes à votre charge.
Si vous êtes marié ou avez fait une déclaration de cohabitation légale, vous pouvez bénéficier du quotient conjugal. Il s’agit d’une mesure fiscale qui permet d’octroyer au conjoint qui a les revenus professionnels les moins élevés voire inexistants une partie des revenus professionnels du conjoint qui en a le plus. De cette manière, la charge fiscale du second conjoint est réduite. Pour les revenus de 2021, il s’élève à 11.170,00 €. Il s’applique lorsque l’un des conjoints a des revenus professionnels qui représente moins de 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints.
A présent, vous en savez davantage sur les grands principes de l’impôt des personnes physiques. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter un professionnel (f.cappuyns@gglegal.be)
