Rémunération de dirigeants d’entreprise et société de management 🔢
Actuellement, à l’impôt des sociétés, il existe un taux normal d’imposition de 25% et un taux réduit de 20% réservé aux petites sociétés, sur les premiers 100.000€ de bénéfices.
Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut que la rémunération d’un dirigeant soit d’au moins 45.000€ (ou égale au bénéfice imposable si ce dernier est inférieur au seuil précité).
L’accord de gouvernement prévoit de revoir à la hausse le montant de la rémunération minimale en le faisant passer à 50.000€. Ce montant serait indexé chaque année. L’accord prévoit également que maximum 20% de la rémunération brute annuelle puisse être constitué d’avantages de toute nature (ATN). En cela, le gouvernement s’attaque aux sociétés de management.
Que faut-il entendre par ATN ? Les cotisations sociales seront-elles visées ? A priori, je dirais non. Cela devrait plutôt concerner les avantages visés à l’article 18 de l’arrêté royal d’exécution du CIR, à savoir notamment la mise à disposition d’un logement par la société à son dirigeant, la voiture de société.
Bonne ou mauvaise idée ? Pour rappel, cette mesure du taux réduit a été adoptée pour alléger la charge fiscale des PME et permettre leur croissance etc. En relevant le seuil, le gouvernement viendrait restreindre les possibilités d’optimalisation fiscale. En outre, les dirigeants qui perçoivent peu de cash et plus d’ATN, devront revoir leur politique de rémunération..
Dans tous les cas, il faudra attendre l’adoption de la loi pour savoir ce qui est finalement et concrètement adopté comme mesure à ce sujet.
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