Chaque année, aux alentours des fêtes de fin d’année, des nouvelles mesures au niveau de la fiscalité sont adoptées.
Dans cet article, j’aborderai certaines de ces mesures, qui s’appliqueront peut-être pour vous en 2022.
Fiscalité concernant les voitures de société
Depuis le 1er janvier 2022, les voitures de société (diesel et essence) seront plus lourdement taxées.
L’avantage de toute nature, qui consiste en la mise à disposition d’une voiture par l’employeur, augmente. Pourquoi ? Car l’un des paramètres dans le calcul de cet avantage est ajusté. Il s’agit des références CO2. L’émission de référence passe :
- de 102 à 91 gr de CO2 par km pour les voitures essence, LPG et gaz naturel et
- de 84 à 75 gr de CO2 par km pour les voitures roulant au diesel.
Ces références diminuent et donc le pourcentage de CO2 émis par les voitures augmente et in fine, c’est l’avantage de toute nature qui est imposé plus lourdement.
Cadres étrangers
Ce régime très avantageux, trouvant sa source dans une circulaire administrative de 1983 et non dans une loi, a été revu.
Pour rappel, jusqu’ici, les cadres étrangers pouvaient bénéficier d’allocations qui n’étaient pas taxées en Belgique pour un montant de 11.250 € (remboursements des dépenses propres à l’employeur par exemple). En outre, ces cadres étrangers étaient considérés en Belgique comme des non-résidents. Ils étaient donc taxés en Belgique uniquement sur leurs revenus de source belge. En général, ils n’étaient résidents d’aucun pays. Du coup, leur rémunération pour les jours de travail effectués à l’étranger était non taxée, en raison du fait qu’ils étaient considérés comme « apatrides fiscaux ».
La loi-programme du 27 décembre dernier met fin à ce régime et met un place un nouveau applicable depuis ce 1er janvier 2022 et qui peut être résumé de la manière suivante :
- Ce régime des « impatriés fiscaux » est dorénavant temporaire et d’une durée de 5 ans, avec possibilité de renouveler une fois pour une durée de 3 ans ;
- La notion de « non-résident fiscal » disparait. Le régime s’appliquera au cadre étranger pour autant qu’il produise une attestation de son Etat de résidence certifiant qu’il est soumis à l’impôt dans ce pays en tant que résident fiscal ;
- Une autre condition pour pouvoir bénéficier de ce nouveau régime est de ne pas avoir été habitant du Royaume (au cours des 60 mois qui précèdent le début du régime), ni d’avoir résidé dans une zone de 150 kms à partir des frontières belges ou avoir été soumis en Belgique à l’impôt des non-résidents ;
- Un forfait de dépenses propres à l’employeur non imposables est fixé et correspond à 30% de la rémunération, avec un maximum de 90.000 € par an.
Les cadres qui peuvent satisfaire aux nouvelles conditions peuvent demander l’application du nouveau régime avant le 31 juillet 2022. Pour ceux qui ne pourront pas satisfaire à ces nouvelles conditions, l’ancien régime prendra fin le 31 décembre 2023. Une période transitoire de deux ans est donc prévue.
Augmentation de la réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfants
Les frais que vous exposez pour la garde de vos enfants de moins de 14 ans (21 ans si votre enfant présente un handicap) entraînent une réduction d’impôt.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, les frais seront pris en considération à concurrence de 14 € (en lieu et place de 13,70 €) par jour par enfant, et entraineront une réduction d’impôt de 45%.
Immeubles à l’étranger et revenu cadastral
À présent, les immeubles situés à l’étranger se voient attribuer un revenu cadastral à la belge. Pour ce faire, le contribuable qui achète un immeuble à l’étranger doit faire une déclaration spécifique à l’administration belge. Il doit notamment préciser le type de bien acheté et la valeur vénale. Cette déclaration est à effectuer dans les 4 mois de l’achat du bien.
Dans la prochaine déclaration fiscale, c’est-à-dire celle relative aux revenus de 2021, il y aura donc lieu de mentionner le revenu cadastral du bien et non plus la valeur locative brute ou les loyers, diminués des impôts locaux. Bien sûr, ce qui précède vaut pour les secondes résidences et les biens donnés en location à des particuliers. Pour les biens donnés en location à des professionnels, un revenu cadastral sera également attribué. Ce sont toutefois les loyers qui devront être déclarés, comme c’est le cas avec un bien situé en Belgique et donné en location à un professionnel.
Donations mobilières en Wallonie
Par un décret, le gouvernement wallon a rallongé le délai de survie en cas de donations mobilières en le faisant passer de 3 à 5 ans. Concrètement, le donateur qui effectue une donation mobilière devra survivre non plus 3 ans mais 5 ans à compter de la donation.
En adoptant ce décret, le gouvernement wallon souhaite encourager les donateurs à faire enregistrer les donations effectuées depuis le 1er janvier 2022.
Qui dit enregistrement, dit paiement des droits de donation au taux réduit de 3,3 (en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux) ou 5,5% (entre tout autre personnes).
Vous avez des questions ? Vous êtes concerné(e) par l’une de ces nouvelles mesures ? N’hésitez pas à m’envoyer un email avec votre demande à l’adresse : f.cappuyns@gglegal.be
